A chaque situation, ses solutions de financement
J'ai une question concernant le financement
Je ne me retrouve pas dans les situations décrites ci-dessous ou j’ai besoin d’informations complémentaires concernant le financement de mon bilan de compétences.
J'exerce une profession libérale
Je pourrai bénéficier d’une prise en charge selon les conditions de mon Fond d’Assurance Formation (FAF) et si je suis à jour de mes Contributions pour la Formation Professionnelle (CFP). Pour éviter les mauvaises surprises, j’attends la confirmation de la prise en charge avant de débuter mon bilan de compétences.
FIF PL
Profession libérale (sauf médecins), non inscrite au répertoire des métiers, conjoint collaborateur
https://www.fifpl.fr/procedures-prise-charge
Je saisis la demande en ligne avec les pièces justificatives au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant l’entrée en bilan de compétences.
FAFCEA
Dirigeant non salarié d’entreprise artisanale enregistrée au répertoire des métiers, conjoint collaborateur ou associé
https://www.fafcea.com/je-depose-ma-demande/.
Je saisis la demande en ligne avec les pièces justificatives dans les 3 mois avant le bilan de compétence et au plus tard le jour d’entrée en bilan de compétences.
AFDAS
Artiste, auteur, intermittent du spectacle, journaliste
https://www.afdas.com/particulier/deposer-votre-dossier-de-formation-et-assurer-son-suivi.html
Je transmets la demande avec les pièces justificatives 3 semaines au plus tard avant le début du bilan de compétences.
FAF PM
Médecin, conjoint-collaborateur
https://www.fafpm.org/wp-content/uploads/2024/01/FAF-PM-REGLES-PRISE-EN-CHARGE-2024.pdf
Je sais la demande en ligne avec les pièces justificatives au plus tard dans les 30 jours suivant le bilan de compétences.
AGEFICE
Dirigeant entreprise commerciale, industrielle ou de services , conjoint collaborateur
https://communication-agefice.fr/procedures-prises-en-charge-3/
Je transmets la demande avec les pièces justificatives à un point d’accueil Agefice au plus tard 15 jours avant l’entrée en bilan de compétences.
VIVEA
Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière
https://vivea.fr/organisme-de-formation/les-etapes-cles-dun-dossier-formation/
Ma consultante effectue la demande de prise en charge par courrier avant le commencement de la formation.
je suis dans la fonction publique
Plusieurs possibilités de financements sont possibles.
Mon CPF
Pour tout poste dans la fonction publique territoriale, d’état, hospitalière, ou gendarme, militaire, policier.
Je sollicite par écrit l’autorisation d’utiliser mon CPF auprès du département des ressources humaines. Je dois préciser mon projet d’évolution professionnelle ainsi que le calendrier et le financement demandé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18090
A réception de ma demande, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour donner sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté.
Mon administration
Pour la fonction publique territoriale ou d’état ou gendarme, militaire, policier.
Je peux demander auprès de mon administration, un bilan de compétences financé sur le budget de la formation continue. Ma consultante établit un devis à adresser à mon administration (Défense Mobilité pour les militaires).
A réception, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa réponse et doit la motiver en cas de refus
En cas d’accord de prise en charge, une convention tripartite est établie entre l’administration, ma consultante et moi.
L’A.N.F.H.
Pour la fonction publique hospitalière.
Je peux bénéficier du financement de mon bilan de compétences via l’ANFH, selon certaines conditions.
https://www.anfh.fr/agents/financer-un-projet-de-formation
Je télécharge un dossier : https://www.anfh.fr/ile-de-france/services-aux-agents/03-le-bilan-de-competences-bc-mise-jour-le-1512-2023
Je complète le VOLET A
Ma consultante complète le VOLET B
Si mon bilan de compétences est réalisé sur mon temps de travail, mon employeur complète le VOLET C « autorisation administrative d’absence » pour le congé pour bilan de compétences.
Si mon bilan de compétences se déroule en dehors de mon temps de travail, je ne suis pas obligée d’en informer mon employeur.
Dans tous les cas, j’adresse le dossier complet avec les pièces demandées sous pli recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale ANFH. L’ANFH dispose de 2 mois pour donner sa décision.